Le Médiateur européen déplore que la Commission européenne n'ait pas pris les mesures nécessaires pour assurer la protection des droits humains lors du transfert de technologies de surveillance à des gouvernements africains dans le cadre du Fonds fiduciaire de l'Union européenne pour l'Afrique (EUTFA), doté de plusieurs milliards d'euros, rapporte Computer Weekly.
L'enquête avait été initiée suite à une plainte déposée en octobre 2021 par Privacy International et cinq autres groupes de défense des droits humains : Access Now, the Border Violence Monitoring Network, Homo Digitalis, la Fédération Internationale pour les droits humains (FIDH), et Sea-Watch.
Ils reprochaient à la Commission de ne pas avoir évalué de manière adéquate les risques en matière de droits humains avant d'accepter de soutenir des projets de transferts de technologies liées à des bases de données biométriques et des technologies de surveillance des téléphones portables :
« Ils ont également fait valoir que dans le cadre de l'EUTFA, qui est principalement utilisé pour gérer la migration de l'Afrique vers l'Europe, des millions ont été alloués à des pays pour leur fournir des outils numériques afin de collecter des données à partir d'appareils et de construire des systèmes d'identification biométriques à grande échelle, tandis que d'autres fonds ont été utilisés pour former la police en Afrique du Nord sur les écoutes téléphoniques, la surveillance des utilisateurs de médias sociaux et le décryptage des contenus internet interceptés. »
Le Médiateur qualifie de « regrettable » le fait que les projets EUTFA en question « n'aient pas fait l'objet d'une évaluation claire de leur impact sur les droits de l'homme », tout comme les « lacunes » de la Commission, qui « n'a pas été en mesure de démontrer que les mesures en place garantissaient une approche cohérente et structurée de l'évaluation des impacts sur les droits humains des projets EUTFA ».
Les six plaignants demandent maintenant à la Commission de revoir de toute urgence le soutien qu'elle apporte à de tels transferts de technologies de surveillance dans des pays tiers et de mettre immédiatement en œuvre les recommandations du Médiateur dans leur intégralité.
« Cette décision historique marque un tournant pour la politique extérieure de l'Union européenne et crée un précédent qui, espérons-le, protégera les droits des communautés dans certaines des situations les plus vulnérables pour les années à venir », se félicite le responsable juridique de Privacy International, Ioannis Kouvakas.
