Le fichier clients de Camaïeu ne sera finalement pas vendu aux enchèresCrédits : baona/iStock

Des « obstacles juridiques » empêchent cette vente initialement prévue ce mercredi, explique au Monde Patrick Deguines, commissaire-priseur de la maison Mercier, chargée de cette vente judiciaire des actifs immatériels, dont son fichier de 3,8 millions de clients actifs, de la marque qui a été placée en liquidation judiciaire fin septembre : 

« Compte tenu des contraintes liées au respect de la législation RGPD, en accord avec les organes de la procédure judiciaire, nous avons été contraints de renoncer à la mise aux enchères de ce lot. »

La CNIL a opportunément publié ce lundi un rappel des « règles qu’un vendeur et un acquéreur doivent respecter lors de la vente d’un fichier à des fins commerciales notamment s’agissant des droits des personnes » : « La vente d’un fichier clients est une opération courante [et] n’est pas interdite par le RGPD, mais doit se faire dans le respect de certaines obligations précises. »

Le fichier ne doit ainsi contenir que les données des « clients actifs », à savoir ceux qui ont été en relation commerciale avec l'entreprise dans les 3 années « à compter de la fin de cette relation commerciale (par exemple, à compter d'un achat, de la date d'expiration d'une garantie, du terme d'un contrat de prestations de services ou du dernier contact émanant du client) ». À ce titre, « les données des clients qui ne sont conservées qu’à des fins administratives (comptabilité, contentieux, etc.) ne devront pas être transmises ».

De plus, « seules les données des clients qui ne se sont pas opposés à la transmission de leurs données à des fins de prospection par voie postale ou téléphonique ou qui y ont consenti peuvent être vendues ».

L’acquéreur doit en outre assurer le respect des droits des personnes, et donc « effectuer une information claire des personnes », mais également « vérifier l’existence d’un consentement éclairé à la prospection commerciale par voie électronique » de la part dudit acquéreur, ce que Camaïeu ne pouvait pas, par définition, avoir effectué à l'époque.

La décision a été prise « par précaution », compte tenu des « risques juridiques encourus », explique maître Yvon Perin, mandataire judiciaire chargé de la liquidation de l’enseigne Camaïeu. « Seuls 20 % des enchérisseurs », qui avaient manifesté leur intérêt en déposant une caution de 50 000 euros, étaient intéressés par le fichier clients, nuance M. Deguines. 

La mise à prix du nom de l’enseigne, de ses 115 marques et des 110 noms de domaine, n’a toutefois pas été modifiée : elle sera de 500 000 euros.

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