Une proposition de loi visant « à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet » a été déposée par le député Europe Écologie-Les Verts, Aurélien Taché, rapporte le JDD.
Co-signée par de nombreux autres députés de la NUPES, elle « vise à poser un cadre légal à l’activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, et à définir un nouveau régime de responsabilité applicable à ces derniers, afin notamment de lutter contre la propagation des pratiques commerciales trompeuses et illicites sur Internet ».
Son article 1 définit ce que sont les agences d’influenceur, et pose « des modalités obligatoires à inscrire dans les contrats entre les deux parties ». Le texte prévoit une peine de prison de six mois et une amende de 75 000 euros pour les personnes « ayant une activité d’agent d’influenceurs, de ne pas avoir conclu par écrit un contrat avec chaque influenceur qu’elle représente », ou de ne pas avoir respecté certaines de ces mentions obligatoires.
L’article 2 propose d'instaurer une nouvelle obligation pour les influenceurs « de mentionner explicitement la finalité publicitaire de tout contenu diffusé en ligne qui revêtirait un caractère laudatif à l’égard d’une entité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou qui serait destiné à promouvoir la fourniture de biens ou de services ».
L’article 4 pose l’obligation, pour les opérateurs de plateformes en ligne, de mettre en place un dispositif de signalement des contenus relevant des pratiques commerciales interdites, agressives et trompeuses.
L’article 5 prévoit que le gouvernement rende un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi.
Si la proposition de loi est votée, précise le JDD, une synthèse devra répertorier « l’ensemble des possibilités d’actions en justice, individuelles et collectives, qui s’offrent aux victimes de pratiques commerciales déloyales liées au marché de l’influence ».
La proposition de loi sera étudiée au plus tard en avril, à l’occasion de la niche parlementaire du groupe écologiste.
