Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer un délit, vient de statuer la Cour de cassation, considérant que ce code est bien une « clé de déchiffrement ».
Elle invalide les précédents jugements du tribunal correctionnel de Lille, puis de la cour d’appel de Douai, rappelle Le Monde, qui avaient jugé que le code n’était pas une « convention de déchiffrement », car il ne servait pas à déchiffrer des données, « mais uniquement à débloquer un écran d’accueil permettant d’accéder aux données contenues dans l’appareil ».
Or, explique la Cour de cassation, lorsqu’un téléphone portable est équipé d’un « moyen de cryptologie », le code de déverrouillage de son écran d’accueil peut constituer une « clé de déchiffrement » si l’activation de ce code a pour effet de mettre au clair les données chiffrées que l’appareil contient ou auxquelles il donne accès :
« Dès lors, si un téléphone portable doté de ces caractéristiques techniques - comme c’est le cas aujourd’hui de la plupart des téléphones portables - est susceptible d’avoir été utilisé pour la préparation ou la commission d’un crime ou d’un délit, son détenteur, qui aura été informé des conséquences pénales d’un refus, est tenu de donner aux enquêteurs le code de déverrouillage de l’écran d’accueil. »
Sur Twitter, l’officier de gendarmerie et doctorant en droit et sciences criminelles Matthieu Audibert revient dans un thread sur cette décision qu'il qualifie de « prévisible », tout en rappelant que la bataille judiciaire n'est pas finie : « Dernière question en suspens: s'agit-il d'une atteinte au droit de ne pas s'auto incriminer ? Pour le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ce n'est pas le cas. La CEDH est saisie. »
