En mars 2020, l’Autorité de la concurrence infligeait une amende de 1,24 milliard d’euros – dont 1,1 milliard rien que pour Apple, le reste pour Ingram Micro et Tech Data – pour « abus de dépendance économique ».
Apple avait fait appel de cette décision et, comme l’indique Reuters, la cour d’appel de Paris a revu à la baisse le montant de l’amende avec 372 millions d’euros.
Les Échos précise que la cour a décidé « d’abaisser substantiellement le coefficient de majoration qui avait été retenu en 2020 pour fixer le montant de l'amende ». Il était de 90 % et désormais de 50 % « seulement ». Nos confrères ajoutent qu’« un des trois principaux griefs » reprochés à Apple a aussi été écarté.
Apple ne compte pas en rester là et compte se pourvoir en cassation : « Si le tribunal a à juste titre annulé une partie de la décision de l'Autorité française de la concurrence, nous pensons qu'elle doit être annulée dans son intégralité et prévoyons de faire appel ».
Commentaires (14)
#1
Ce serait cool que l’on puisse faire pareil nous!
#1.1
On peut.
J’ai eu des soucis avec l’administration suite à une succession foireuse. Et vu que tout a été fait de façon transparente et de bonne foi, on n’est pas allé au procès et l’administration a fait une négo en amont avec nous pour que ce soit acceptable pour toutes les parties.
#1.2
faudrait que je fasse annuler mes impôts du coup
#1.3
C’est enfoncer les portes ouvertes de l’évidence, mais les impôts et une amende c’est pas la même chose. Cela dit, tu peux très bien contester et discuter tes taux et prélèvements avec l’administration fiscale si tu estimes que ce n’est pas représentatif de tes revenus.
#1.4
S’ils sont indus, tu peux le faire sans problème.
#2
Si tu avais une amande d’1 milliard d’euro, tu pourrais sans doute te payer des avocats pour décaler le paiement juste avec les intérêts du dit milliard :)
#2.1
Ça fait cher l’amande… On en est plutôt à 5€/kg
#3
Toi tu fais pas les courses.
#3.1
Et toi t’as zéro sens de l’humour
#3.2
En fait ton prix est bon (un peu bas quand même) si on parle d’amandes non décortiquées.
SInon c’est plutôt 15-20 euros/Kg.
#4
Mort de rire, j’ai du désactiver le javascript sur le site des Echos pour lire l’article sinon ça affichait rapidement un message “d’erreur” cachant le texte.
J’aurais bien aimé savoir sur quel fondement la Cour d’appel a réduit cette majoration cela dit. Mais la décision ne semble pas avoir été publiée vu qu’aucune des deux sources ne la donne. Par contre la cassation peut être un double tranchant, si jamais elle valide la légalité du premier jugement je pense.
#4.1
La Cour de Cassation ne validera pas la première décision (qui n’était pas un jugement puisque prononcée par l’Autorité de la concurrence).
Elle ne se prononcera que sur la décision de la cour d’appel et pour les points contestés par Apple.
Dans un cas comme celui-ci, je ne savais pas si l’ADLC peut aussi se pourvoir en cassation, les Echos semblent dire que oui, ce qu’elle risque donc de faire même si elle ne s’est pas encore prononcée.
Dans ce cas, la Cour de Cassation pourra effectivement revenir à l’état d’avant l’appel et Apple risquera à nouveau une amende de plus d’un milliard d’euros.
En suivant le dernier lien de l’article des Échos, on tombe sur l’arrêt de la Cour d’Appel. Je ne l’ai pas encore lu (edit : oups : 199 pages).
#4.2
Merci pour le lien, je l’avais zappé apparemment ! (et pour la précision)
#4.3
C’est pas direct, le lien des Échos tombe sur le site de l’ADLC qui en fin de page met un lien vers l’arrêt hébergé sur son site.
Pour l’entente verticale qui n’a pas été retenue en appel, ça a l’air d’être parce qu’elle n’était pas prouvée convenablement (lecture jute à coup de CTRL+F).