La Cour des comptes s'ouvre aux lanceurs d'alerte via une plateforme de signalementCrédits : triloks/iStock

La Cour de comptes explique dans un communiqué vouloir permettre à tout citoyen de « signaler tout dysfonctionnement important dans une entité publique ou dans un organisme susceptible d’être contrôlé par la Cour ou par les chambres régionales et territoriales des comptes » : 

« Qu’il s’agisse de la gestion des marchés publics, de rémunérations ou de subventions indues, de conflits d’intérêt ou de fautes graves de gestion, tout fait signalé comme étant irrégulier pourra faire l’objet d’un contrôle après instruction, si les juridictions financières le décident en toute indépendance et confidentialité. »

« Dans un esprit de fidélité à notre mission, définie par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen », qui dispose que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », cette plateforme de signalement « vise à identifier des zones de risque pour renforcer notre réponse aux attentes des citoyens » : 

« Après le lancement en mars dernier d’une grande consultation citoyenne visant à recueillir les propositions de thèmes de contrôles ou d’évaluation des politiques publiques, la Cour des comptes poursuit sa démarche d’ouverture vers les citoyens en se dotant d’une plateforme de signalement. »

Ses mentions légales révèlent qu'elle a recours à signalement.net, un « dispositif de signalement sécurisé pour vos collaborateurs » conforme à la loi sapin 2 relative aux procédures de recueil des signalements, ainsi qu’à la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alertes, à mesure que les données « sont stockées en France et ne sont pas soumises au Cloud Act américain », et qui se présente comme « leader en France avec +200 clients privés et publics ».

La Cour précise que « chaque signalement dispose de son propre système de discussion sécurisée permettant d’envoyer et de recevoir des messages », mais également que « pour être recevable, votre signalement doit avoir un caractère sérieux et reposer sur des faits établis ». 

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