Le futur décret organisant l’accès aux données des véhicules pour la prévention des accidents

Le gouvernement a notifié à la Commission européenne un futur décret relatif à l’accès aux données des véhicules dans une série de finalités : prévention des accidents, cartographie des infrastructures routières et du trafic routier.

L’idée ? Améliorer l'efficacité de l'intervention des services pour identifier les risques et connaître en temps réel les conditions de circulation. Il prévoit l’anonymisation des données des véhicules transmises notamment aux gestionnaires d’infrastructures routières. 

Le projet de décret sera applicable à partir du 17 octobre 2022.

Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil
Options d'affichage
Abonné
Actualités
Abonné
Des thèmes sont disponibles :
Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !