Legalis relève que le tribunal judiciaire de Paris a condamné l’auteure de six faux avis défavorables et dénigrants à verser « 3 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral, et 4 000 € au titre des frais engagés pour la procédure », à la titulaire d’un compte Google My Business.
Cette dernière avait vu le trafic sur son site passer de 767 à 3 331 après leur suppression, et les demandes de contacts avaient presque doublé, passant de 34 à 64.
Legalis souligne cela dit que « depuis l’entrée en vigueur du décret du 20 octobre 2021 sur la conservation des données permettant d’identifier tout créateur de contenu mis en ligne, les demandes en communication de données ne peuvent aboutir que si les contenus en cause peuvent être qualifiés pénalement » :
« Désormais, il n’est donc plus possible de solliciter des données d’identification en cas d’atteinte à la vie privée ou à l’image d’une personne ou d’avis dénigrants publiés sur internet. Aujourd’hui, dans cette affaire, la victime des avis négatifs postés par une personne sous pseudonyme, n’aurait pas pu obtenir, sur requête, les données d’identification. »
