La CNIL condamne TotalEnergies à une amende de 1 million d'euros

Saisie de plusieurs plaintes concernant des difficultés en matière de droits d'accès et d'opposition à recevoir des appels de prospection commerciale, la formation restreinte de la CNIL a décidé d'infliger une sanction de 1 million d'euros à l’encontre de la société TotalEnergies Électricité et Gaz France.

« Le montant de cette amende a été décidé au regard des manquements retenus ainsi qu’en tenant compte de l’ensemble des mesures prises par la société au cours de la procédure pour se mettre en conformité. »

Le formulaire de souscription à un contrat d'énergie ne permettait pas aux souscripteurs de s'opposer à la réutilisation de leurs données pour recevoir des offres commerciales.

La CNIL a en outre identifié quatre autres manquements à l'obligation d'information des personnes démarchées par téléphone (article 14 du RGPD), au droit d'accès à leurs données (article 15), au droit d'opposition des personnes concernées (article 21) et aux obligations relatives aux modalités d’exercice des droits (article 12), la société n’ayant pas répondu aux demandes « dans le délai d’un mois prévu par les textes ».

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