Accès aux décisions de justice : Doctrine.fr devant la CEDH

Le site Doctrine, qui propose un accès aux décisions de justice, vient de frapper à la porte de la Cour européenne des Droits de l’Homme pour dénoncer le refus des autorités de lui donner accès aux décisions « du tribunal de grande instance de Paris et aux documents d’archives publiques de ce tribunal, afin de les utiliser pour nourrir [sa] base de données »

Après de vaines tentatives devant le juge administratif, Doctrine.fr « se plaint d’une atteinte injustifiée à son droit de recevoir et de communiquer des informations permettant l’accès du public aux décisions de justice, alors que cet accès est de nature à permettre le contrôle du public sur la justice dans une société démocratique ». 

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