Redevance copie privée : une association veut faciliter le remboursement des pros

Une association, l’Association des Personnes Physiques et Morales, vient de lancer un label pour identifier et certifier les distributeurs qui s’engagent à afficher le montant de la redevance pour copie privée (RCP) sur les factures. 

« Les avantages de ce label sont multiples », relève l’APPM. Un tel affichage « permet entre autres de fidéliser le client, augmenter le chiffre d’affaires, favoriser la consommation locale [et] diminuer le prix d’achat ». 

La présentation d’une facture mentionnant le poids de la RCP est obligatoire pour le professionnel, s’il veut espérer ensuite le remboursement des sommes. 

Le droit européen ne soumet la redevance copie privée que sur les épaules des personnes physiques pour leurs besoins privés. En France cependant, les industries culturelles prélèvent ces montants lors de l’importation des supports. 

À ce stade, impossible de déterminer la destinée de chaque produit (tablettes, smartphones, disques durs externes, etc.) : achat par un pro ou par un particulier.  Résultat : tout le monde paye et les pros doivent ensuite engager des procédures pour se faire rétrocéder ce qu’ils n’avaient pas à verser. 

Dans cette usine à gaz, les sommes non rétrocédées sont conservées et consommées par les industries culturelles. 

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