La conservation des données de connexion sous les projecteurs de la Revue de Gendarmerie nationaleCrédits : Marc Rees (Licence CC-BY-SA 3.0)

Dans un numéro spécial FIC 2022, la Revue de la Gendarmerie nationale consacre, sous la plume de Matthieu Audibert, un article à la conservation des données de connexion. Le régime français a été remis en cause par plusieurs arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et une intervention du législateur, sans oublier plusieurs décisions du Conseil constitutionnel épinglant le régime antérieur. 

Une situation qui aujourd’hui suscite de nombreuses interrogations des acteurs de terrain. « Dans un arrêt du 2 mars 2021, la Cour (de justice de l’UE, ndlr) déclare que le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale donnant compétence au ministère public, qui dirige l’enquête judiciaire et exerce, le cas échéant, l’action publique, pour autoriser l’accès par les enquêteurs aux données de connexion ».

« Celle-ci explique en substance que l’autorité qui exerce le contrôle de proportionnalité préalable ne peut être la même que celle qui sollicite l’accès aux données de connexion. Cette autorité ne doit pas être impliquée dans la conduite de l’enquête pénale », poursuit l’officier de Gendarmerie, doctorant en droit privé et sciences criminelles.

Il imagine une possible évolution de notre droit, avec « la création d’un juge de l’enquête : magistrat non impliqué dans la procédure et qui serait uniquement chargé, à la demande des enquêteurs, du procureur de la République ou du juge d’instruction, d’autoriser certains actes attentatoires à des droits et des libertés ».

En attendant, les décisions s’enchaînent. Le Conseil constitutionnel rendra le 17 juin celle relative à l’accès aux données de connexion par le juge d’instruction. Le 12 juillet, la chambre criminelle de la Cour de cassation rendra également un arrêt sur le sujet de ces métadonnées. 

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