Au Journal officiel de l’UE, le « Data gouvernance Act »

Le règlement sur la gouvernance européenne des données a été publié au Journal officiel de l’UE le 3 juin. Un texte d’application directe destiné à « améliorer les conditions du partage des données dans le marché intérieur ». 

Un règlement qui ne chevauchera pas le RGPD, lequel traite exclusivement des données à caractère personnel, mais qui ambitionne notamment de faciliter la réutilisation de certaines données du secteur public. 

Selon le résumé du Conseil, Il crée aussi un cadre « visant à promouvoir un nouveau modèle commercial - les services d'intermédiation de données - qui fournira un environnement sûr dans lequel les entreprises ou les particuliers pourront partager des données ».  

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