La CNIL consultée dans le cadre de la plainte contre Apple devant l’Autorité de la concurrence

C'est ce qui ressort de l’examen de l’ordre du jour du 19 mai dernier.

La CNIL prépare ainsi une délibération portant avis « dans le cadre de la plainte déposée devant l’Autorité de la concurrence (ADLC) par certaines associations professionnelles de la publicité en ligne et de l’édition de services en ligne à l’encontre de la société Apple Inc. »

Fin 2021, le GESTE, groupement des éditeurs de contenus (Arte, Bayard, Challenges, Canal+, France TV, La Tribune, Le Figaro, etc.) a attaqué Apple devant l’Autorité française de la concurrence. Il dénonce « les effets dévastateurs de l’imposition par Apple de son mécanisme d’App Tracking Transparency (ATT) sur les éditeurs ». 

Ce mécanisme de recueil de consentement vient « en supplément des mécanismes déjà mis en place par les éditeurs par application du RGPD » souligne le Geste. Or, explique le groupement, « il ne s’applique qu’aux situations dans lesquelles un éditeur serait amené à partager des données avec ses fournisseurs de services publicitaires autres qu’Apple. Ce dernier se réservant le droit de détenir, collecter et utiliser les données sans devoir recueillir un consentement supplémentaire pour ses activités publicitaires ».

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