La loi imposant l’installation d’un contrôle parental a été publiée au Journal officiel début mars 2022.
En dernière ligne droite, un amendement avait été adopté au Sénat pour conditionner son entrée en vigueur à la réponse de la Commission européenne attestant de la conformité de la loi française au droit de l'Union.
La Commission européenne avait jusqu’au 23 mai pour adresser ce possible « carton rouge » aux autorités françaises. Ce 27 mai, aucune fumée noire n’a été perçue depuis le ciel de Bruxelles.
Le chantier va donc pouvoir se poursuivre avec l’édition des décrets d’application. Un beau défi. Ces textes d’application devront en effet préciser les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques du contrôle parental, ainsi « les moyens mis en œuvre par le fabricant » pour faciliter son utilisation.
Liste noire ? Liste blanche ? Contrôle du temps d’écran ? Contrôle d’accès ? Vérification d’âge ? Le champ du possible est vaste, d’autant que ces décrets devront aussi détailler « les modalités selon lesquelles le fabricant et, le cas échéant, le fournisseur du système d'exploitation certifient que les systèmes d'exploitation installés sur les équipements terminaux intègrent le dispositif », ou encore la façon dont seront informés les utilisateurs.
Tous les écrans connectés permettant d’aller sur Internet et de donner accès « à des services et des contenus susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs » devront embarquer ce contrôle parental.
Cela concerne évidemment les ordinateurs (pro, personnels, aux OS propriétaires ou libres) ou les smartphones et les tablettes, mais aussi les montres un peu trop connectées ou les consoles de jeux, que tous ces appareils soient neufs ou reconditionnés. Seuls les PC sans système d’exploitation ont été finalement épargnés.
Une fois les décrets publiés, ce logiciel sera impérativement proposé lors du premier démarrage de l’appareil.
