Consommation : le 28 mai, de nouvelles obligations d’information pour les vendeurs en ligneCrédits : dterminal/iStock/Thinkstock

L’échéance du 28 mai sera importante pour les droits des consommateurs en ligne. À cette date, entrera en vigueur un décret du 25 mars 2022 relatif aux informations qui leur sont fournies avant de cliquer sur le bouton « acheter ». 

Le texte, qui s’inscrit dans le cheminement d’une directive européenne, précise concrètement, qu’avant la conclusion d’un contrat à distance, le professionnel devra faire connaître son nom ou sa dénomination sociale, son adresse géographique, son numéro de téléphone et son mail, et le cas échéant, « l'adresse géographique et l'identité du professionnel pour le compte duquel il agit ».

Il devra aussi indiquer « « les modalités de paiement, de livraison et d'exécution prévues dans le contrat » et « s'il y a lieu, les modalités de traitement prévues pour le traitement des réclamations ».

Il devra aussi décrire « la fonctionnalité des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques, y compris les mesures de protection technique applicables » et la « toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ». 

Parmi le florilège d’informations prévues par le décret, le consommateur sera tout autant informé de l’existence « de codes de conduite applicables au contrat et les modalités pour en obtenir une copie ». 

En tout, « 15 obligations à respecter, au lieu de 6 auparavant », détaille cette page du site Service-public.fr, qui relève qu’à l’avenir, « le formulaire de rétractation, à fournir obligatoirement et dont le modèle est strictement défini, [devra] notamment comprendre l'adresse électronique du fournisseur, ce qui n'était pas nécessaire auparavant ».

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