Garanties : la CJUE précise l’obligation d’information pesant sur les revendeurs en ligne

Un professionnel qui vend des produits par exemple sur la marketplace Amazon doit fournir au consommateur « des informations précontractuelles sur la garantie commerciale du producteur », si du moins « le consommateur a un intérêt légitime à obtenir ces informations ».

« Un tel intérêt légitime est notamment établi dès lors que le professionnel fait de la garantie commerciale du producteur un élément central ou décisif de son offre » prévient la Cour de justice de l’UE. 

Ce dossier concerne un vendeur proposant des couteaux de marque Victorinox sur Amazon, attaqué par un concurrent qui lui reprochait de ne pas avoir fourni suffisamment d’informations sur la garantie offerte par le producteur du couteau. Des produits connus pour être couverts par une solide garantie sans limites dans le temps (2 ans pour les pièces électroniques), sauf usure normale ou mauvaise utilisation.

Pour la CJUE, les informations qui doivent être fournies au consommateur s’agissant des conditions relatives à la garantie commerciale du producteur englobent le lieu de réparation en cas de dommage ou encore les éventuelles restrictions de garantie. En somme, tout ce qui permet au consommateur de prendre sa décision d’achat, ou non. 

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