L’ARCOM nous l’a confirmé : elle n’a pas été saisie une seule fois par un internaute pour trancher un conflit de filtrage.
La procédure existe pourtant dans le Code de la propriété intellectuelle, qui prévoit que ces mesures de restriction venues de l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur « ne doivent pas avoir pour effet de priver les utilisateurs des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne du bénéfice effectif des exceptions au droit d'auteur »
Si les plateformes comme YouTube doivent fournir un dispositif de recours, les utilisateurs ont la possibilité de saisir le juge ou l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique « en cas de litige sur les suites données par le fournisseur de service ». À défaut de conciliation dans le délai d'un mois, l’ARCOM rend alors sa décision dans les 60 jours.
