Une future directive contre les procédures-bâillons

La Commission européenne a présenté la semaine dernière une proposition de directive destinée à lutter contre les procédures-bâillons (ou abusives) afin de protéger les personnes physiques et morales « en particulier des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme ».

Des procédures concentrant « une forme particulière de harcèlement utilisée principalement contre les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme afin de les empêcher de s'exprimer sur des questions d'intérêt général ou de les pénaliser dans ce contexte ».

L’idée ? Les poursuites qui seraient « manifestement infondées contre des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme » seront plus rapidement rejetées. Dans un tel cas, celui à l’origine de cette procédure devra supporter tous les frais, « y compris les honoraires d'avocat du défendeur ». Ce dernier pourra obtenir la réparation intégrale de ses préjudices, et l’autre partie pourra être visée par des sanctions « dissuasives ».  

Elle s’appliquera dans les matières civiles ou commerciales « ayant une incidence transfrontière ». La proposition de directive veut enfin assurer une protection contre les décisions rendues dans un pays tiers : « les États membres devraient refuser la reconnaissance d'une décision de justice rendue dans un pays tiers, contre une personne domiciliée dans un État membre, s'il est constaté que la procédure est manifestement infondée ou abusive aux termes de la législation de cet État membre ». 

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