Le Code de la consommation interdit la prospection commerciale par téléphone, du moins quand elle porte sur la vente d'équipements ou de travaux « pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables ».
Le député Victor Habert-Dassault (LR) souhaite, au fil d’une proposition de loi, étendre cette prohibition aux appels portant sur le compte personnel de formation.
« Aujourd’hui, parmi les plaintes les plus récurrentes, conduisant aussi à des arnaques, ce sont les appels ou SMS tels que "Urgent : vous allez perdre vos droits CPF. Consultez votre budget et réclamez votre formation 100 % prise en charge". L’objectif ? Récupérer des crédits formation accumulés par les salariés. Selon la Caisse des dépôts et consignation, le montant de la fraude s’élèverait à 16 millions d’euros sur 14 300 comptes ».