Un député veut élargir l’interdiction du démarchage téléphonique au compte professionnel de formation

Le Code de la consommation interdit la prospection commerciale par téléphone, du moins quand elle porte sur la vente d'équipements ou de travaux « pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables ». 

Le député Victor Habert-Dassault (LR) souhaite, au fil d’une proposition de loi, étendre cette prohibition aux appels portant sur le compte personnel de formation. 

« Aujourd’hui, parmi les plaintes les plus récurrentes, conduisant aussi à des arnaques, ce sont les appels ou SMS tels que "Urgent : vous allez perdre vos droits CPF. Consultez votre budget et réclamez votre formation 100 % prise en charge". L’objectif ? Récupérer des crédits formation accumulés par les salariés. Selon la Caisse des dépôts et consignation, le montant de la fraude s’élèverait à 16 millions d’euros sur 14 300 comptes ». 

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