Apple : 50 millions d’euros d’astreinte et action collective aux Pays-Bas

Le 27 mars dernier, Apple a finalement transmis à l'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM) une proposition pour les paiements in-app. Le 24 décembre 2021, l’ACM épinglait le système actuel, jugé beaucoup trop fermé s’agissant des apps de rencontres, objet de son enquête.   

Selon le régulateur, en effet, les fournisseurs d’applications devraient pouvoir utiliser des systèmes alternatifs de paiement, en plus du système d'Apple. 

La réaction de proposition est néanmoins trop tardive. Apple va devoir payer les 50 millions d’euros au titre de l’astreinte maximale qu’avait décidée l’ACM. Le dossier n’est pas clos pour autant : les propositions du géant vont faire l’objet d’une consultation avec les acteurs du marché. Selon les retours, l’ACM pourrait décider de sanctions beaucoup plus lourdes. 

Aux Pays-Bas, Apple fait face à un autre front, indique Bloomberg : une action de groupe initiée par la Consumer Competition Claims Foundation qui considère que « les consommateurs ont été surfacturés 5 milliards d'euros pour leurs applications et leurs achats » sur le Store d’Apple, en raison d’un abus de position dominante, soutient l’association qui réclame remboursement. Cet abus résiderait dans l’obligation d’acheter des apps uniquement sur cette boutique officielle, pas ailleurs.