Copie privée : la redevance frappe aussi la surface occupée par le système d’exploitationCrédits : Claudio Arnese/iStock/ThinkStock

Copie France, société des ayants droit en charge de collecter la copie privée, avait reproché à la société DN Electronics, devenue Danew Electronics, « d’effectuer de manière récurrente des déclarations minorées de ses ventes de supports numériques vierges d’enregistrement », que ce soient des téléphones mobiles ou des tablettes.

En référé, le collecteur de la redevance avait fait condamner l’entreprise à payer une provision de plus de 80 000 euros au titre de la redevance pour copie privée entre juin 2013 et juillet 2020. 

La décision avait également ordonné à l’entreprise de détailler à Copie France l’ensemble des quantités vendues entre le 23 septembre 2011 et le 22 mars 2021. Cependant, le juge rejetait la demande de condamnation de la société « à payer à titre provisionnel la somme de 527.156 euros » pour la période du 1er janvier 2018 au 1er décembre 2018. 

Copie France a malgré tout flairé une sous-déclaration, « au vu notamment des rapprochements comptables qu’elle a effectués entre, d’une part, les quantités de téléphones et tablettes déclarées mensuellement et vendus Danew Electronics et, d’autre part, les quantités des mêmes supports telles qu’elles ressortent des facturations effectuées par la société (…) à ses deux principaux clients de la grande distribution Electro Dépôt et Boulanger ».

Danew Electronics a eu beau s’opposer, soutenant qu’une partie des marchandises n’étaient pas destinées à être mises en vente sur le territoire français, et ainsi n’étaient pas assujetties à la redevance de copie privée. Elle a également reproché à Copie France d’établir un barème à partir de la capacité totale des smartphones et tablettes, non à partir de la taille mémoire laissée disponible par les logiciels installés. 

Ce 4 mars, la Cour d’appel de Paris a rappelé que les barèmes sont déterminés en fonction de la capacité d’enregistrement totale, non de la capacité d’enregistrement disponible. Enfin, après « examen de l’ensemble des documents produits au débat », elle a finalement fait droit à la demande de condamnation provisionnelle à hauteur de 500.000 euros, montant qui sera régularisé une fois l’ensemble des pièces communiquées pour la période du 1er janvier 2018 au 1er décembre 2018.

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