Un inventaire des dossiers « données personnelles » pendants devant la Cour de justice de l’UE

Le site gdprbeetle.eu, tenu par Joost Gerritse, un avocat spécialisé, dresse un inventaire de l’ensemble des affaires relatives aux données à caractère personnelles pendantes devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Deux concernent par exemple la France, dont l’une soulevée par la Quadrature du Net, la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs, Franciliens.net, et French Data Network. Elle vise à savoir si « les données d’identité civile correspondant à une adresse IP » relèvent de la catégorie des « données relatives au trafic ou de localisation soumises, en principe, à l’obligation d’un contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante dotée d’un pouvoir contraignant ».

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