Le Conseil constitutionnel rendra ce vendredi plusieurs décisions importantes en matière de données de connexion. Sera notamment rendue la décision relative à l’obligation de conservation prévue dans une ancienne rédaction du Code des postes et communications électroniques (notre actualité).
Le même jour, seront examinés les pouvoirs du Procureur de la République sur ces fameuses données, l’index pointé sur cet article du Code de procédure pénale.
