La proposition de loi obligeant les fabricants à faire installer un logiciel de contrôle parental sur tous les écrans connectés ne pourra pas être appliquée avant le 23 mai 2022.
Pourquoi ? Tout simplement parce que le gouvernement s’est souvenu de l’obligation de signaler ce texte, dans sa version définitive, aux oreilles de la Commission européenne. Une contrainte inévitable dès lors qu’une disposition vient réguler le principe de libre circulation.
Or, quand une telle notification est lancée, ce qui a été fait le 22 février, un délai de statu quo de 3 mois s’impose, durant lequel l’État membre a l’interdiction absolue de mettre en œuvre la disposition concernée.
Pour rappel, cette proposition de loi d’origine LREM va s’appliquer à l’ensemble des fabricants et des e-commerçants, outre des marketplaces, peu importe leur lieu d’installation notamment en Europe.
La Commission a déjà adressé des « observations » à l’encontre du texte intermédiaire. Il faudra attendre le terme de notre procédure CADA européenne pour en connaître le contenu.
