« Name & shame » fiscal : une mise en œuvre toujours pas effective

La loi de lutte contre la fraude de 2018 autorise la DGFiP à rendre publiques certaines sanctions fiscales dans une logique de « name & shame ». 

Après avoir obtenu l’aval d’une nouvelle « commission des infractions fiscales », les services de Bercy peuvent diffuser « sur le site internet de l’administration fiscale », pour une durée maximum d’un an : la nature et le montant des droits fraudés et des amendes et majorations appliquées, le nom du contribuable, l'activité professionnelle et le lieu d'exercice de cette activité.

Questionné par le député Romain Grau (LREM), qui l’interrogeait sur le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une telle mesure, Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics, vient de lui répondre en substance : « zéro ». 

Et pour cause, « la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article 1729 A bis du code général des impôts (CGI) n'est pas encore effective ». La raison tient à ce que le mécanisme ne s’applique qu’aux contrôles « portant sur des déclarations déposées ou dont la date d'échéance est intervenue à compter de la publication de la loi », soit le 24 octobre 2018. Bercy estime que les premières saisines de la Commission des infractions fiscales interviendront en 2022.

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