C’est un décret publié au Journal officiel qui consacre cette définition, laquelle s’articule sur deux conditions.
Il s’agit d’un produit (ou d’une pièce détachée) ayant subi « des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d'établir qu'il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre ».
Au besoin, le produit doit avoir « subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités ». Une intervention qui « inclut la suppression de toutes les données enregistrées » avant que le produit ne change de propriétaire.
Le décret interdit en outre d’accoler sur ces produits les expressions « état neuf », « comme neuf », « à neuf » ou toute mention équivalente qui pourrait tromper le consommateur. Quand toutes les opérations sont réalisées sur le territoire national, il est désormais possible d’utiliser la mention « reconditionné en France ».
Ce décret a été pris après avis de la CNIL, non publié et qui reste donc secret. Nous avons évidemment transmis à l’autorité une demande de communication CADA.
En état de projet, une version de ce texte beaucoup plus contraignant avait subi les foudres de la Commission européenne l’an passé. Bruxelles reprochait à Paris de faire cavalier seul alors qu’un nouveau règlement sur l’écoconception est sur la rampe. Surtout, elle dénonçait une disposition barrière, contraire au principe fondamental de libre circulation.
Relevons que la définition finalement publiée au Journal officiel colle miraculeusement avec celle de la loi sur l’empreinte environnementale du numérique, en particulier son article étendant la redevance pour copie privée aux produits d’occasion et reconditionnés.
Une mesure voulue par les ayants droit, qui ont souhaité soutenir le verdissement du numérique à leur manière : en frappant tablettes et smartphones d’occasion d’une redevance qu’ils peuvent percevoir depuis le 1er juillet 2021.
