Retrait en une heure : l’Assemblée nationale adopte la proposition de loi d’adaptationCrédits : Marc Rees (CC-BY-SA 3.0)

Cette proposition de loi vient préparer notre législation à l’arrivée du retrait en une heure des contenus terroristes prévu par un règlement européen du 29 avril 2021. 

« Faute de procéder à ce retrait dans le délai imparti, les plateformes s’exposent à des sanctions financières allant jusqu’à 4 % de leur chiffre d’affaires », a rappelé en séance Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Dans les rangs de la France Insoumise, Ugo Bernalicis s’est souvenu de l’épisode de la loi Avia où « le Conseil constitutionnel a considéré, tant dans le domaine pédopornographique que terroriste, que le fait de conférer des pouvoirs administratifs aux hébergeurs, afin de retirer le contenu dans le délai contraint d’une heure sans qu’une autorité judiciaire indépendante puisse se prononcer à aucun moment, constituait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression ». 

Si la référence aux contenus à caractère pédopornographique a disparu dans l’actuelle proposition de loi, l’élu n’est pas sûr « que le Conseil constitutionnel jugerait différemment la proposition de loi ». « Étant donné le fait que la proposition de loi constitue un véritable remake de la loi Avia, nous ne serions pas étonnés que le Conseil constitutionnel considère de nouveau que de telles dispositions portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression », a exposé Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires). 

Tous les amendements défendus ont été rejetés, notamment celui qui voulait transformer ce blocage administratif en un blocage judiciaire, celui qui visait à imposer la transparence des algorithmes, et celui qui confiait à la CNIL compétence pour contrôler « les algorithmes utilisés par les fournisseurs d’accès aux fins de supprimer automatiquement les contenus ». 

Adoptée par 51 voix pour et 1 contre, la proposition de loi, d’origine LREM, confie au passage de nouvelles compétences à l’Arcom. Elle pourra mettre en demeure un hébergeur et, en cas de non-conformité, prononcer une sanction pécuniaire à son encontre. La même Arcom récupère au passage les compétences confiées à la personnalité qualifiée de la CNIL pour contrôler ces retraits. 

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