Une commission mixte paritaire (CMP) a été convoquée le 10 février pour trouver un arbitrage entre la version votée par les députés et celle des sénateurs. Sa réunion aura lieu le 17 février.
Dans ses rangs, sept députés, dont Bruno Studer (LREM) auteur du texte, et sept sénateurs dont Sylviane Noël (LR), rapporteure du texte.
La CMP permettra de savoir si, finalement, seuls les ordinateurs nus et autres aux équipements terminaux « à usage professionnel » sont exemptés du champ de cette proposition de loi. Sachant que les parlementaires devront à un moment donné définir ce qu’est un équipement à usage professionnel.
Les discussions entre les deux chambres sont avant tout suspendues aux positions de la Commission européenne. L’obligation d’installer un contrôle parental s’impose en effet aux fabricants, peu importe leur lieu d’implantation. Elle pourrait ainsi susciter des doutes, voire de lourdes critiques bruxelloises, à l’instar de la loi sur l’économie du livre.
Par sécurité, les sénateurs ont conditionné l’entrée en vigueur de la loi à un feu vert de la Commission européenne (article 3 bis de la proposition de loi adoptée).
