La Belgique échappe de justesse à un recours devant la CJUE pour violation du RGPD

La Belgique a échappé mardi 8 février in extremis à une assignation devant la Cour de justice de l'UE pour le supposé manque d'indépendance de son autorité nationale de protection des données personnelles (APD), à la faveur de la démission d'un membre controversé, relève l'AFP.

En 2021, l'exécutif européen avait en effet engagé une procédure d'infraction contre ce pays de l'UE, accusé de « violer » le règlement européen sur la protection des données (RGPD), au motif que plusieurs membres de l'APD étaient « potentiellement juges et parties lors de certains contrôles ou décisions concernant des administrations publiques ».

Depuis, quatre des cinq membres qui détenaient des mandats jugés « incompatibles » avec leurs fonctions sont partis, et le cinquième est la cible d'une procédure en cours devant le Parlement belge. 

De plus, lundi, le dernier membre dont la présence au sein de l'APD posait encore problème a démissionné de ses fonctions. Frank Robben, haut fonctionnaire connu en Belgique comme concepteur d'un vaste système de centralisation des informations personnelles sur la carte d'identité électronique, avait d'ailleurs reçu de l'ONG flamande, Ministry of Privacy, le titre de « Big Brother » de l'année 2021.

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