L’association Interhop saisit la CNIL pour l’utilisation de Google Analytics par des acteurs de l’e-santé

Elle réclame de la Commission une analyse des conséquences de la décision de la Cour de justice de l’UE, dit « Schrems 2 ».  Cette décision de 2020 est relative aux transferts de données à caractère personnel vers les pays tiers, en l’occurrence les États-Unis.

La justice avait alors invalidé l’accord dit Privacy Shield, qui qualifiait ce pays comme offrant un niveau de sécurité équivalent à celui en vigueur dans n’importe quel État membre européen.

Une affirmation qu’avait dénoncé la décision Schrems 2 en raison de possibles ingérences des autorités américaines dans ces flux venu d’Europe, fondées notamment sur des exigences relatives à la sécurité nationale et à l’intérêt public.

La question des données collectées par Google Analytics n’allait pas tarder à être abordée, puisque les données sont hébergées de l’autre côté de l’Atlantique. Déjà, le 22 décembre dernier, l’autorité autrichienne de la protection des données a estimé, en substance, que l‘utilisation de cet outil d’analyse d’audience viole le RGPD (voir ce billet de l’ONG NYOB, fondée par Max Schrems)

En France, Interhop embraye le pas au regard de l’utilisation du même service par plusieurs acteurs de la e-santé. Elle cite : « Recare, Qare, HelloCare, Alan, Therapixel, Implicity, Medaviz, Medadom, KelDoc, Maiia ».

Pour l’association, ils « doivent s’assurer de leur absence de soumission, totale ou partielle, à des injonctions de juridictions ou autorités administratives tierces les obligeant à leur transférer des données ».

Et Interhop, dans sa lettre adressée à la CNIL, de réclamer un arrêt des traitements qui s’avèreraient illégaux.

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