Streaming illicite de compétitions sportives : un formulaire Arcom pour signaler les miroirs à bloquer

beIN Sports France vient d’obtenir le blocage de 18 adresses de sites diffusant en streaming illicite des matchs de foot. Les FAI ont trois jours pour les bloquer (contre 15 jours pour empêcher l’accès à deux sites négationnistes).

Au Journal officiel, la toute fraîche ARCOM, autorité fusionnant les compétences de la Hadopi dans celles du CSA, publie une délibération encadrant une modalité engagée par la décision de justice : la possibilité pour la chaîne de lui signaler de nouvelles adresses reprenant les contenus de l’un des sites de streaming bloqués en justice.

Cette liste en main, l’ARCOM contactera les FAI pour leur demander d’étendre le blocage. S’ils refusent, il faudra repasser par la case justice. La communication de ces données d'identification des sites non identifiés à la date de l'ordonnance se fera par simple formulaire de contact.

Le titulaire de droits devra sélectionner dans le formulaire « lutte contre le piratage sportif » en objet de la demande, et fournir la liste des nouveaux sites à bloquer, idéalement « par période de 24 heures ».

Outre la liste des données d'identification des sites en cause (nom de domaine ou adresse IP notamment), il devra joindre l’ordonnance initiale et des captures d'écran horodatées.

Relevons que le formulaire, à cet instant, ne permet pas d’envoyer des pièces jointes. Il faudra donc passer par d’autres moyens (auto-hébergement, services de cloud…).

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