Une procédure de sanctions simplifiée à la CNILCrédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)

La loi sur la responsabilité pénale et sécurité intérieure, tout juste publiée au Journal officiel, a introduit un nouveau régime de sanction CNIL. 

Le texte a aménagé les pouvoirs du président de la formation restreinte au sein de l’autorité, dans le cadre d’une procédure dite simplifiée. 

Pour les dossiers de faible importance, le président de la formation restreinte peut ainsi statuer seul et prendre trois types de mesures : un rappel à l’ordre, une injonction sous astreinte de 100 euros maximum, et une amende administrative d’un montant ne pouvant excéder les 20 000 euros. 

Cette procédure simplifiée nécessite deux critères, avait exposé la commission des lois, à l’Assemblée nationale : « d’une part, le président de la CNIL doit estimer que les mesures prévues au titre de cette procédure constituent la réponse appropriée à la gravité des faits. D’autre part, l’affaire ne doit pas présenter de difficulté particulière, notamment lorsqu’elle s’inscrit dans le cadre d’une jurisprudence déjà établie ou du fait de la simplicité des questions de fait et de droit qu’elle soulève ».

De telles procédures avaient été saluées par la CNIL, au motif qu’elles « ne nécessitent pas l’intervention de l’ensemble de la formation restreinte et permettront de fluidifier et de simplifier l’action répressive de la Commission lorsque celle-ci se justifie ». 

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