« À travers cette proposition de loi, je souhaite améliorer la rémunération des auteurs et renforcer la protection des œuvres littéraires » indique le sénateur Joël Guerriau.
Son texte déposé le 14 janvier vise d’abord à réformer le prêt en bibliothèque. Avec l’article 1, « la rémunération des auteurs au titre du prêt en bibliothèque tient compte du nombre de lecteurs comptabilisés par livre emprunté, et non du seul nombre de lecteurs inscrits à la bibliothèque ».
Il instaure aussi un droit de prêt numérique « comptabilisant les livres numériques et les livres audio ». À cette fin, « il est prévu d'aligner la rémunération des titulaires de droits au titre du droit de prêt d'une œuvre numérique sur celles prévues pour le livre papier : une partie assurée par l'État en fonction du nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques publiques et d'emprunts réalisés par ouvrage numérique, et une part dépendant de la déclaration de livres numériques acquis chaque année à la SOFIA ». Une société de gestion collective.
L'article 2 instaure une autre nouveauté : un « droit de suite » sur la revente de livres d'occasion « à la charge du vendeur et au bénéfice des auteurs et éditeurs afin d'accompagner le développement équilibré du marché de l'occasion ».
Derrière cette jolie expression de « droit de suite », se trouverait une taxe sur l’occasion ou plus exactement une « contrepartie » pour la revente des livres d'occasion versée aux auteurs et éditeurs. C’est un décret en Conseil d’État qui viendrait fixer le montant de cette rémunération, payée par les professionnels et vendeurs.
Toujours dans la proposition de loi (PPL), indique ce sénateur également vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, « la lutte contre le piratage de livres en ligne et leur diffusion illégale via les messageries privées » seraient intensifiées « grâce à des sanctions plus dissuasives ».
Plus dissuasives ? L’altération d’une mesure technique de protection verrouillant une œuvre (livre, film, musique, etc.) serait punie non plus de 3 750 euros d’amende, mais de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros. Un montant donc nettement plus musclé que celui qui fut introduit en 2006 par la loi DADVSI.
Last but not least, la « PPL » rêve d’introduire une transaction pénale au bout de la procédure de riposte graduée, aujourd’hui entre les mains de l’Arcom. L’amende transactionnelle, proposée à l’abonné ayant persisté dans le défaut de sécurisation de son accès, serait au maximum de « 350 € s’il s’agit d’une personne physique et 1 050 € s’il s’agit d’une personne morale ». Et en cas de refus, l’Arcom pourrait citer directement la personne devant les juridictions pénales.
