La France vient de notifier à la Commission européenne le décret « relatif à la conservation des contenus retirés ou rendus inaccessibles par les opérateurs de plateforme en ligne ». Une notification obligatoire dès lors qu’un État membre souhaite réguler les services en ligne.
Ce décret a été appelé par l’article 42 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi Séparatisme). Le texte, qui vient prétranscrire le Digital Services Act, impose aux grandes plateformes en ligne de partage et de référencement « de lutter plus efficacement contre les contenus haineux et illicites. »
À cette fin, la loi les oblige à conserver les contenus illicites retirés après avoir été signalés par les utilisateurs, afin qu’ils soient mis à disposition de la justice.
« Sont visés les contenus constitutifs des délits d’injures à caractères raciste ou homophobe, d’apologie de crime, de provocation à la haine discriminatoire, de négationnisme, de harcèlement sexuel, de traite des êtres humains, de proxénétisme, de diffusion d’image à caractère pédopornographique et d’apologie du terrorisme ».
Le projet de décret fixe ce délai à six mois, à compter de la date à laquelle le contenu a été retiré ou rendu inaccessible.
Le texte impose de sécuriser ce stock, sachant que « les conditions de la conservation doivent permettre une extraction dans les meilleurs délais pour répondre à une demande des autorités judiciaires ».
