Une vidéosurveillance illicite peut justifier le licenciement d’une employée

Les salariés d’une pharmacie à Mayotte avaient été informés de l’installation de caméras de vidéosurveillance dans l’officine. 

Une salariée fut par la suite licenciée pour faute grave, suite à plusieurs indélicatesses avec la caisse (ventes de produits à un prix inférieur au prix de vente, ou encore ventes sans enregistrement), prouvée par l’exploitation des images. 

En appel, le licenciement fut annulé. Si l'utilisation de systèmes de vidéosurveillance est autorisée dans ces lieux ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, l'employeur aurait dû informer cette personne qu’il se servirait des images pour exploiter des informations concernant cette employée personnellement.

« Usuellement, la Cour de cassation jugeait cette preuve irrecevable » commente le cabinet d’avocats Ox Avocats. La haute juridiction vient néanmoins d’annuler l’arrêt rendu en 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion. 

Dans sa décision du 10 novembre 2021, la chambre sociale de la haute juridiction estime qu’une preuve illicite « n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l'utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve ».

Ce droit à la preuve peut ainsi « justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ».

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