Le Commissaire européen Didier Reynders au chevet de la CNIL irlandaiseCrédits : code6d/iStock

Didier Reynders, commissaire européen à la Justice, rejette les arguments portés par les eurodéputées néerlandaises Sophie in’ t Veld et Tineke Strik et leurs homologues allemandes Birgit Sippel et Cornelia Ernst.  

Les quatre europarlementaires avaient exhorté la Commission d’ouvrir une procédure à l’encontre de l’autorité irlandaise, cheffe de file pour le contrôle des « GAFAs » en Europe, accusant celle-ci d’être beaucoup trop tiède et accommodante à l’encontre de ces géants. 

Selon Politico, rapportant une information de mLex, le Commissaire oppose des questions jugées « complexes », s’agissant de la base juridique sur lesquels se fondent les traitements mis en œuvre notamment par Meta-Facebook, mis à l’index par plusieurs organisations dont Noyb, fondée par Max Schrems. 

La question visant à déterminer les données pouvant être traitées sur la base d'un contrat, l’une des six bases juridiques consacrées par le RGPD, « est une question complexe, qui fait l'objet de deux procédures préjudicielles en cours devant la CJUE », indique le Commissaire européen. 

L’ONG Irish Council for Civil Liberties a déjà décidé d’attaquer la Commission européenne devant le Médiateur européen (ou « European Ombudsman » en anglais). 

Comme relaté dans un courrier tout juste diffusé sur son site, elle lui reproche de ne pas avoir collecté les informations nécessaires pour déterminer si le RGPD avait été correctement appliqué par Dublin, et ne pas avoir poursuivi en justice l’Irlande dans l’application du texte du 25 mai 2018. « Non seulement la Commission n'a pas agi, mais elle ne s'est même pas dotée des connaissances nécessaires pour prendre la décision d'agir » reproche Johnny Ryan, représentant de l'ICCL.

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