Le Conseil d’État a rejeté le 30 décembre dernier le recours de l'association APF France handicap, la Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs, l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés, initié à l’origine par la Quadrature du Net.
DataJust ? Un algorithme du ministère de la Justice destiné à « l'élaboration d'un référentiel d'indemnisation des préjudices corporels », autorisé par un décret publié en mars 2020.
Aux requérants qui critiquaient un empiétement du pouvoir règlementaire sur le domaine réservé à la loi, la juridiction administrative répond que ce décret « se borne à autoriser la collecte de données nécessaires au développement d'un algorithme en matière d'indemnisation du préjudice corporel sans déroger à la loi du 6 janvier 1978 ».
Ainsi, « il n'a ni pour objet, ni pour effet de fixer des règles relatives aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ».
De même, le Conseil d’État considère que les finalités du traitement sont suffisamment précises. Si les requérants dénonçaient un algorithme « contraire aux principes de l'individualisation et de la réparation intégrale des préjudices », le Conseil d’État rétorque que ce traitement se borne à élaborer « un référentiel indicatif d'indemnisation », aussi bien dans le cadre du règlement amiable ou juridictionnel des litiges.
Le fait que ce traitement ait dans son estomac des données de santé n’a pas été jugé problématique. Il « répond à une nécessité justifiée par des motifs d'intérêt public important », évacuant par la même occasion tout consentement des personnes concernées.
En outre, les données sont pseudonymisées, et « la collecte des données de santé sur les préjudices corporels subis (…) n'est pas susceptible d'avoir d'incidence sur les personnes concernées dont le préjudice a déjà été indemnisé ».
Dans ce long arrêt, les requérants doutaient aussi de « l'adéquation et la pertinence de la collecte » : dépenses de santé, la situation financière des victimes et des responsables, honoraires des médecins et experts, infractions et condamnations pénales… Pour le Conseil d’État, au contraire, ces éléments « sont nécessaires à l'évaluation de l'indemnisation des préjudices corporels ».
Autre « apport » de cette décision : le Conseil d’État s’est satisfait d’une information générale, et non individuelle, des personnes, « eu égard au grand nombre des décisions juridictionnelles à traiter ».
Quant à l’absence de droit d’opposition, aucun problème : cette dérogation « est justifiée par la nécessité de disposer d'une base de données d'indemnisation aussi représentative et complète que possible ».
