Projet de loi passe vaccinal : droit de repentir étendu, exception pour les moins de 16 ansCrédits : MarsBars/iStock

Les députés LREM ont déposé ce jour un sous-amendement pour élargir le système de repentir imaginé par le gouvernement.  

L’usage d’un faux passe vaccinal ou encore l’usage d’un passe appartenant à un tiers est lourdement sanctionné dans le projet de loi initial. Le gouvernement a toutefois proposé que l’amende soit finalement repoussée si le contrevenant présente un justificatif de première injection dans les 30 jours.

Dans leur sous-amendement, la majorité parlementaire étend ce droit de repentir à « la détention de faux en vue de son usage personnel »

L’enjeu ? « Répondre aux situations dans lesquelles une personne est désormais prête à se faire vacciner, mais n’ose se manifester de peur des sanctions qu’elle encoure, et d’éviter l’admission de traitements non adéquats à des personnes malades qui hésiteraient à déclarer leur véritable statut vaccinal », soutiennent les élus LREM.

Pour le rapporteur, cela permettra d’inclure « les hypothèses dans lesquelles la personne détentrice d’un faux passe, avant d’en avoir fait usage, change d’avis et souhaite se faire vacciner ». 

Sur les cinq amendements adoptés, l’Assemblée nationale a voté favorablement un amendement gouvernemental visant à maintenir le passe sanitaire pour les sorties scolaires, ou les activités périscolaires et extrascolaires. « Il appartiendra au pouvoir réglementaire de définir les activités concernées, comme pour les autres catégories prévues dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire ». 

Suite à l’adoption d’un amendement issu cette fois du PS, le passe vaccinal ne sera toutefois pas appliqué aux mineurs de 12 à 15 ans. Ces jeunes resteront dans le cadre actuel du passe sanitaire. Le passe vaccinal sera ainsi appliqué à l’âge « à partir duquel un mineur peut se faire vacciner contre le Covid-19 sans l'accord parental », soit 16 ans. 

« En effet, en l'état du projet de loi, si les parents décident de ne pas vacciner leur enfant âgé de plus de 12 ans, celui-ci se verra imposer un "pass vaccinal", et n'aura plus accès aux activités de loisirs, de culture, de sports etc, si utiles à son développement ».

Il reste 525 amendements à examiner. Les travaux reprendront aujourd’hui et, si le texte n’est pas adopté ce soir, ils se poursuivront les 24 et 25 janvier, soit bien au-delà de la date du 15 janvier qu’avait programmée le gouvernement pour la mise en œuvre de son texte.

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