Contrôle parental installé par défaut : la proposition de loi examinée le 12 janvier 2022

La proposition de loi visant à installer le contrôle parental par défaut sur les tablettes, smartphones et PC sera examinée à l'Assemblée nationale, en Commission des affaires culturelles, le 12 janvier 2022.

Le texte s’inscrit dans le cadre d’une proposition de loi soutenue par le gouvernement. Bruno Studer, son auteur a été désigné rapporteur. Il est également président de la commission des affaires culturelles.

Le dossier interviendra alors que le délai laissé à plusieurs sites pornos pour mettre en place un contrôle d’âge aura été consommé. Le 13 décembre, le CSA notifiait à cette fin Pornhub, Xnxx, Xvidéos, Tukif et xHamster, en leur laissant 15 jours pour abandonner leur disclaimer au profit d’une solution plus robuste.

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