L’Autorita' Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM) a « constaté qu’Amazon avait nui à ses concurrents sur le marché des services logistiques de commerce électronique ». En plus de l’amende financière, le régulateur italien impose au revendeur « des mesures comportementales qui feront l’objet d’un examen par un mandataire ».

L’Autorité explique que la société « détient une position dominante sur le marché italien des services d'intermédiation sur les places de marché, qu’elle exploite pour favoriser l'adoption de son propre service logistique ».

Plusieurs griefs sont mis en avant. Amazon empêche l’utilisation du label « Prime » pour des produits non « expédiés par Amazon ». Pour ne rien arranger, ce label « augmente la probabilité que l’offre d’un vendeur soit sélectionnée » pour une mise en avant, notamment pendant des périodes commerciales comme le Black Friday.

En outre, les vendeurs utilisant la formule « expédié par Amazon » ne sont pas soumis aux « mêmes indicateurs de performance rigoureux » que ceux qui passent par un service tiers. L’Autorité italienne considère l’ensemble de ses éléments « comme particulièrement grave ».

Il y a quelques jours, Amazon et Apple avaient été condamnées en Italie à 200 millions d’euros d’amendes.

Comme l’a repéré Jérôme Rabenou, sont concernés par ce décret les « centrales de réservation […] notamment taxis, voitures de transport avec chauffeur, véhicules motorisés à deux ou trois roues, exploitants du secteur du transport public de personnes par véhicule léger ».

« Le décret définit, d'une part, le seuil minimal de conducteurs à partir duquel les centrales de réservation sont soumises à l'obligation législative et les taux de véhicules à faibles émissions à respecter, et d'autre part, les données nécessaires à l'établissement de ce suivi ainsi que les modalités de leur publication ». Un arrêté vient les préciser.

Au 31 décembre 2024, 2025 et 2026, « la part minimale de véhicules à faibles émissions […] mis en relation par toute centrale de réservation au cours de l'année écoulée est de 10 % ». Il passera à 20 % les 31 décembre 2027 et 2028, puis à 35 % à partir de 2029.

Au Journal officiel, une décision de l’Arcep – repérée par Jérôme Rabenou – vient modifier « les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge ».

Le but est de « mettre en œuvre sur le territoire français les nouvelles dispositions introduites par la décision de la Commission européenne (UE) 2019/785 du 14 mai 2019 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique pour les équipements utilisant la technologie à bande ultralarge dans l'Union ».

Deux points sont mis en avant : « introduire les dispositions nouvelles pour systèmes de clef électronique ("vehicular access systems") dans les bandes 3,8-4,2 GHz et 6,0-8,5 GHz » et distinguer les dispositifs de détection de matériaux « avec contact et sans contact » :

« Ainsi cette catégorie n'est plus limitée en pratique aux seules applications historiques de type BMA ("Building Material Analysis") ou ODC ("Object Discrimination and Characterisation"). Elle permet notamment de couvrir des applications d'imagerie médicale ».

Alexandra Jaspar, l’une des cinq personnes qui dirigent l’APD, l’Autorité de Protection des données belge, a choisi de démissionner, après avoir tiré la sonnette d’alarme et dénoncé une APD qui ne serait pas en mesure de remplir ses objectifs légaux, relate la RTBF.

Elle avait déjà, à plusieurs reprises, attiré l’attention de la Chambre, l’autorité de contrôle de l’APD, sur le fait qu’un autre directeur, qui préside aussi l’APD, ainsi que des conseillers sont en conflit d’intérêts, à la fois juge et partie.

A chaque fois, il s’agissait de dénoncer de « graves dysfonctionnement » dont serait affectée l’Autorité de Protection des Données. Selon elle, l’APD « était infiltrée par des personnes qui dépendent du gouvernement. Comment voulez-vous contrôler les organes du gouvernement et des institutions publiques si vous êtes vous-même infiltrés par des membres du gouvernement ou des gens qui travaillent pour le gouvernement ? », interroge Alexandra Jaspar.

« Quand il s’agit d’agir contre des entreprises, l’APD est fonctionnelle. On est même assez sévères », explique Alexandra Jaspar. « Par contre, quand il s’agit de contrôler le respect du RGPD par des institutions publiques, il n’y a plus personne ».

Avertie de la situation, « la Commission européenne confirme, à peu près mots pour mots nos dires dans des courriers assez secs et tranchés envoyés à la Belgique », souligne-t-elle. Le dernier en date a été envoyé le 12 novembre dernier. Il enjoint la Belgique de mettre fin aux irrégularités pour le 12 janvier prochain. 

« Par arrêté de la ministre de la Culture en date du 3 décembre 2021, l'agrément de la société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France) est renouvelé pour une durée de cinq ans ».

En quelques mots, la Rue de Valois confie ainsi, pour une nouvelle période de 5 ans, les clefs de la collecte de la redevance pour copie privée à la société civile Copie France. Celle créée par les organismes de gestion collective comme la SACEM ou la SACD, en charge de percevoir cette compensation.

Derrière ce simple paragraphe, c’est l’assurance de collecter 1,5 milliard d’euros sur ces cinq années, si la perception reste au rythme actuel, soit 300 millions d’euros bruts collectés chaque année. 

Des montants qui n’intègrent pas la perception de la redevance sur l’occasion à peine votée et, peut-être prochainement, celle sur les PC et disques durs nus, voire le time shifting.

« La présidence française doit être un moment de vérité pour la régulation et la responsabilisation des plateformes numériques ». Dans la présentation officielle du programme de la présidence française de l’UE (PFUE), l’Élysée confirme sans surprise le cap.  

« Notre priorité sera la régulation économique et la responsabilisation des plateformes numériques, notamment face aux discours de haine, avec la législation sur les services et les marchés numériques ». Nulle surprise ici, puisque ces thèmes sont ceux du digital services act (DSA) et du digital market act (dma).

• Le Digital Services Act expliqué ligne par ligne
• Le Digital Markets Act expliqué ligne par ligne

Pour la lutte contre la haine, les obligations de moyens programmées par le DSA permettront à l’Élysée de faire revivre des pans entiers de la loi Avia, lourdement censurée par le Conseil constitutionnel. 

Toutes ces obligations avaient en effet été adossées à l’obligation de retrait en 24 heures. Par effet domino, les neuf Sages avaient fait tomber tout l’édifice soutenu mordicus par la députée LREM. 

Un site vient centraliser les informations de la PFUE, qui se déroulera de janvier à juin 2022 : europe2022.fr, qui redirige vers https://presidence-francaise.consilium.europa.eu/.

La commission des affaires culturelles a désigné Bruno Studer, rapporteur de la proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur les écrans connectés (PC, smartphones, tablettes…). 

Un texte porté justement par le député LREM du Bas-Rhin, et soutenu par la majorité présidentielle et le gouvernement. 

La PPL prévoit une installation par défaut de ces solutions, outre un régime de certification supervisé par l’Agence nationale des fréquences. « Il faut qu’il y ait une capacité à contrôler le temps d’écran et protéger l’accès aux contenus normalement réservés aux adultes », nous a confié Bruno Studer.

De son côté, la Hadopi, dans sa mue vers l’Arcom, songe déjà à intégrer une liste noire de sites de streaming et de direct download par le biais de ces logiciels de contrôle parental.