Le contrôle des ventes de feux d’artifice aiguisé au Journal officielCrédits : William Crochot / Wikimedia Commons

La loi « pour une sécurité globale préservant les libertés » a introduit plusieurs dispositions dans le Code de l’environnement afin de contrôler les transactions relatives aux feux d’artifice. Un site de e-commerce a ainsi l’obligation de tenir un registre enregistrant la transaction et l’identité de l’acquéreur.

Ceux commercialisant des « articles pyrotechniques destinés au divertissement » peuvent refuser la vente « s'il est raisonnable de considérer que cette transaction présente un caractère suspect, en raison notamment de sa nature ou des circonstances ».

La loi a prévu six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende le fait pour un commerçant « de mettre des articles pyrotechniques à disposition des personnes physiques ne possédant pas les connaissances techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions d'âge exigées par la réglementation ».

Même quantum pour le fait « d'acquérir, de détenir, de manipuler ou d'utiliser des articles pyrotechniques » sans posséder ces connaissances. Ces infractions sont punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsqu'elles sont commises en ligne. Au Journal officiel du 19 décembre, à quelques jours du Nouvel An, un décret et un arrêté ont détaillé ces modalités d’application. 

Depuis, doivent être consignés dans le registre, la date et heure de l’achat, le mode de paiement, le type d’article, les quantités achetées ou encore l’identité et l’adresse de l’acheteur. Les données seront stockées 18 mois, période durant laquelle les informations seront tenues à la disposition de la police et de la gendarmerie.

La loi indique que « toute tentative de transaction suspecte fait l'objet d'un signalement auprès d'un service désigné par décision du ministre de l'Intérieur ». 

Selon le décret, une transaction est considérée suspecte lorsque la personne commercialisant les articles pyrotechniques destinés au divertissement constate que le client « refuse de préciser l'usage qu'il envisage de faire des articles objets de la transaction », « souhaite l'acquisition d'articles dans des quantités inhabituelles », « refuse de prouver son identité » ou encore « insiste pour recourir à certaines méthodes de paiement, notamment, pour des achats importants, en numéraire ».

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