Plan France Très Haut Débit : convention entre l'État et la Caisse des dépôts

Elle a été publiée au Journal officiel, comme repérée par Jérôme Rabenou

Il est rappelé que la loi de finances pour 2015 a créé « le programme 343 "Plan France très haut débit" ("PFTHD") en vue de compléter le financement » du déploiement des réseaux à très haut débit fixe et mobile sur l'ensemble du territoire national (action 01).

« Fin 2020, 2,395 milliards d’euros ont été engagés sur ce programme budgétaire. En complément des deux précédents programmes, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a créé le programme 364 "Cohésion" ».

« 240 millions d’euros en autorisations d'engagement ont été ouvertes sur l'action 07 "Cohésion territoriale" de ce programme en vue de compléter le financement de l'"action 01" et au titre du développement du numérique sur l'ensemble du territoire et d'accélérer la généralisation de la fibre optique ».

« Conformément à l'article 122 de la loi de finances rectificative pour 2015, la Caisse des dépôts peut concourir, pour le compte de l'Etat, à la gestion des fonds versés à partir du budget général de l'Etat dédiés au financement du Plan France très haut débit ». Au JO, le texte de la convention donne la répartition du FSN (Fonds national pour la société numérique).

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