Vous pouvez demander le bulletin n° 3 de votre casier judiciaire via France Connect

Comme repéré par Jérôme Rabenou, un décret a été publié au Journal officiel afin d’ajouter cette possibilité pour les particuliers.

« Dans cette hypothèse, il supprime la vérification d'identité effectuée par le service du Casier judiciaire national, puisque cette vérification est effectuée en amont par le téléservice FranceConnect ».

Le décret précise en outre qu’il « supprime la possibilité de se voir remettre en mains propres le bulletin n° 3 si le demandeur se présente au service. En effet, ce document est délivré par voie électronique sécurisée en quelques minutes lorsqu'il ne porte mention d'aucune condamnation ».

L’avis de la CNIL sur ce sujet est disponible .

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