L’Arcep consulte sur un « projet de décision modifiant le plan national de numérotation »Crédits : yellowsarah/iStock

Les objectifs sont multiples. Il y a « des mesures visant à protéger les utilisateurs contre les fraudes et abus, à favoriser l’innovation et accompagner les nouveaux usages, et à améliorer la gestion de la rareté des ressources en numérotation ». Mais aussi des changements sur « diverses dispositions du plan de numérotation du fait de la transposition en droit français du dernier code des communications électroniques européen ».

Parmi les mesures mises en avant et « afin de tenir compte des nouveaux usages mobiles, sans pour autant risquer une pénurie de numéros mobiles à 10 chiffres », il y a des « mesures destinées à accueillir la mise en place de solutions de communications innovantes entre un abonné mobile et une "plateforme technique " en réservant à cet effet une nouvelle catégorie de numéros commençant par 09 ».

« L’Autorité propose en outre de réserver l’utilisation des numéros mobiles en 06-07, durablement attachés à un utilisateur dans l’esprit de tous, exclusivement aux services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation ».

Le régulateur veut aussi une « gestion plus efficace de ces ressources en numérotation, en rationalisant davantage » deux éléments : 

  • l’attribution de ressources par l’Autorité : l’Arcep propose notamment d’attribuer les nouvelles ressources en numérotation à une granularité minimale de 1 000 numéros, au lieu de 10 000 numéros jusqu’alors ;
  • la gestion des numéros : l’Arcep propose notamment que les numéros affectés à des utilisateurs français le soient pour une durée minimale de douze heures et que la période pendant laquelle un opérateur ne peut réaffecter un numéro à un utilisateur final soit réduite entre 45 et 90 jours (plutôt que 3 à 6 mois) .

Le régulateur demande à l’ensemble des acteurs concernés – opérateurs, associations de consommateurs, éditeurs et particuliers – à faire part de leurs retours sur ce projet de décision. La date limite est fixée au 18 février 2022. 

Tous les détails sur ce nouveau projet de décision se trouvent par ici.

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