Réquisitions des fadettes : le garde des Sceaux affirme que tout va bien, oubliant le droit européenCrédits : iStock/ThinkStock

Le 3 décembre, le Conseil constitutionnel a censuré la possibilité pour le procureur de la République de requérir les données de connexion, dont les « fadettes », dans le cadre d’une enquête préliminaire. 

Le législateur a en effet oublié de prévoir l’encadrement de cette atteinte à la vie privée des personnes concernées. Le Conseil constitutionnel a reporté au 31 décembre 2022 la date de l’abrogation des dispositions en cause, afin d’en limiter l’impact et laisser du temps à la rustine législative attendue.

Le député Philippe Latombe (MoDeM) a néanmoins relevé hier en séance qu’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne pourra être invoqué dans cette période de transition. 

Dans cet arrêt Prokuratuur du 2 mars 2021, la CJUE a jugé contraire au droit européen une législation nationale « donnant compétence au ministère public, dont la mission est de diriger la procédure d’instruction pénale et d’exercer (…) l’action publique lors d’une procédure ultérieure, pour autoriser l’accès d’une autorité publique aux données relatives au trafic et aux données de localisation aux fins d’une instruction pénale ». 

Un arrêt visant l’Estonie, mais dont la généralité concerne l’ensemble des États membres où la situation est équivalente. Question du parlementaire : comment bétonner les enquêtes préliminaires d’ici la fin 2022 ? N’y a-t-il pas un risque que des avocats invoquent l’inconventionnalité du régime français pour faire tomber les procédures à la chaîne ? Comment vont être budgétés les postes de magistrats nécessaires à l’encadrement réclamé par la CJUE ?

Réponse du garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti : « Je veux vous rassurer, l’arrêt Prokuratuur de la Cour de justice de l’Union semble ne concerner que le parquet estonien. Enfin, la législation à venir n’aura aucune incidence en termes d’effectifs de magistrats ». Et ce, malgré le volume des réquisitions annuelles. « Édifiant : en 2021, un ministre de la justice affirme qu'un arrêt européen ne concerne pas la France » sursaute le juriste Nicolas Hervieu

En 2016, questionné par le député Lionel Tardy sur le régime de conservation des données de connexion, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’UE, le gouvernement français avait déjà expliqué que le régime français était en substance parfait. Quatre ans plus tard, la CJUE tapait du point sur la table, obligeant à la France à corriger le tir

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