Au Journal officiel, un décret a complété la liste des licences de réutilisation à titre gratuit autorisées pour les administrations.
Cet article du Code des relations entre le public et l’administration prévoit à ce jour que l’administration peut décider de soumettre la réutilisation à titre gratuit de ses logiciels à deux groupes de licences :
- Soit à des licences dites « permissives » (Berkeley Software Distribution License, Apache, CeCILL-B et Massachusetts Institute of Technology License).
- Soit à des licences « avec obligation de réciprocité », à savoir Mozilla Public License, GNU General Public License et CeCILL.
Le décret y ajoute les licences European Union Public License et Eclipse Public License.
Cette publication avait été annoncée par Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques. Le 10 novembre dernier, le gouvernement indiquait son vœu de « développer et accompagner l’ouverture et la libération des codes sources en allant plus loin dans l’accompagnement des administrations ».
Cette réforme intervient alors que la plateforme code.gouv.fr réunit « plus de 9 000 dépôts de code publiés par plus de 1 000 organisations publiques ». Elle ambitionne « de construire un inventaire des codes source encore non publiés mais susceptibles d’être réutilisés ».
