RGPD : plainte contre la Commission européenne devant le Médiateur, sur fond de passivité irlandaise

L’ONG Irish Council for Civil Liberties vient d’attaquer la Commission européenne devant le Médiateur européen (ou « European Ombudsman » en anglais). 

L’association reproche d’une part à l’institution bruxelloise de ne pas avoir collecté les informations nécessaires pour déterminer si le règlement avait été correctement appliqué par Dublin. Elle reproche d’autre part à la Commission ne pas avoir poursuivi en justice l’Irlande dans l’application du RGPD. 

« Non seulement la Commission n'a pas agi, mais elle ne s'est même pas dotée des connaissances nécessaires pour prendre la décision d'agir » reproche Johnny Ryan, représentant de l'ICCL.

En septembre dernier, l’ICCL estimait à 98 % le nombre des principaux cas transfrontaliers toujours pas résolus par la Commission irlandaise de protection des données, chef de file pour la plupart des grandes entreprises technologiques qui ont leur siège européen dans ce pays. 

En avril 2021 déjà, l’initiative nyob indiquait que « bien qu’elle ait signalé plus de 10 000 plaintes en 2020, l’autorité [irlandaise] ne prévoit que six à sept décisions formelles en 2021, ce qui signifie que seul 0,07 % de toutes les plaintes relatives au RGPD pourraient éventuellement faire l'objet d'une décision formelle ». 

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