Au Journal officiel, un décret officialise une expérimentation afin de donner accès aux usagers à des informations détenues par l'administration les concernant.
Géré par la DINUM direction interministérielle et du numérique, « Mon FranceConnect » permettra à 25 000 usagers volontaires de tester ce service pendant 12 mois. Les utilisateurs pourront « obtenir un accès aux informations ou données susceptibles de faire l'objet d'un échange entre administrations (…) dès lors que cet échange peut se faire par interface de programmation ».
Mon FranceConnect permettra aussi à l’administré « d'obtenir un accès à des informations utiles dans le cadre de ses échanges avec les autorités administratives, telles que le suivi de l'avancement de ses démarches, l'état des échanges avec ou entre les autorités administratives le concernant »
Enfin, chacun pourra bénéficier des « conseils utiles à l'exercice de ses droits et devoirs » et générer « des justificatifs susceptibles de lui être demandés lors de l'accomplissement de ses démarches ». Des justificatifs opposables aux administrations. Un bilan de l'expérimentation sera dressé au plus tard six mois après la fin de l'expérimentation.
L’avis de la CNIL du 4 novembre n’a pas été diffusé dans les visas de ce décret qui vante « la politique de transparence des données administratives ».
