Canal+ défend sa chronologie des médias

La chaîne payante demande tout simplement l’annulation de l’article 28 de l’ordonnance du 21 décembre 2020.  Il demande aux organisations professionnelles et aux éditeurs de services de trouver un nouvel accord sur la chronologie des médias.

Canal+ réclame également l’annulation du décret du 26 janvier 2021 appelé par l’ordonnance.  Il fixe le délai au terme duquel un nouvel accord portant sur les délais applicables à l'exploitation d'une œuvre cinématographique sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) et sur les services de télévision doit être rendu obligatoire.

Dans une première procédure de référé, la filiale de Vivendi était repartie bredouille, faute d’avoir pu démontrer l'existence d'une situation d'urgence.

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